Conditions Générales

Conditions générales

Article 1 -  Objet

Ce site internet est la propriété de Herbots IMEX bvba, ayant son siège social en Belgique, Dungelstraat 37, 3440 Halle-Booienhoven. Cette société est enregistrée avec le numéro de TVA BE0811777558.

Herbots IMEX bvba est une entreprise professionnelle qui s’occupe principalement de la vente et de la livraison d’animaux vivants, principalement / exclusivement de pigeons voyageurs. Herbots IMEX bvba agit soit en tant que propriétaire-vendeur, soit en tant qu’intermédiaire et offre seulement une plate-forme sur laquelle les propriétaires-vendeurs peuvent offrir leurs biens. Herbots IMEX bvba fournit uniquement des services pour la vente et la livraison des oiseaux et des produits mis en vente.

L’utilisateur donne son consentement explicite à la mise en oeuvre des services dans l’utilisation des possibilités offertes par le site Herbots IMEX.
Ces conditions générales s’appliquent à toutes les ventes en ligne organisées par Herbots IMEX et Herbots Animal Products, ainsi qu’à l’ensemble du site Internet de Herbots IMEX bvba. En utilisant le site Web www.herbots.com et www.herbots.be et/ou en passant une offre ou une commande, le client accepte ces conditions générales sans réserve.

 

Article 2 - Site web
Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou de sociétés, textes, images, etc. est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à Herbots IMEX ou des tiers propriétaires de ces droits. Toutes les données présentes sur ce serveur web sont la propriété de HERBOTS IMEX et sont soumises aux lois sur le droit d’auteur dès qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web. Les copies des documents contenus dans ce site Web ne peuvent être effectuées qu’à des fins d’information et pour un usage strictement privé. Toute reproduction et utilisation de copies faites à d’autres fins est expressément interdite. Sauf indication contraire, le nom de l’entreprise, les logos, les produits et les marques mentionnés sur le site sont la propriété de Herbots IMEX. Ceux-ci ne peuvent être utilisés sans le consentement écrit préalable de Herbots IMEX.

Les informations figurant sur le site internet sont d’ordre général. Elles ne sont donc pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées par l’utilisateur comme un conseil personnel, professionnel ou juridique.

Herbots IMEX s’efforce à ce que les informations fournies soient complètes, exactes et mises à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent apparaître dans les informations fournies. Si les informations fournies contiennent des inexactitudes ou si certaines informations sont indisponibles sur le site ou via celui-ci, les efforts seront consentis pour remédier à cette situation le plus rapidement possible.

Herbots IMEX ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations trouvées sur ce site. Si vous remarquez des inexactitudes dans les informations mises à disposition via le site, vous pouvez contacter l’administrateur du site par mail à l’adresse jo@herbots.be .

Le contenu du site (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ni notification. Herbots IMEX ne garantit pas le bon fonctionnement du site et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une indisponibilité temporaire du site ou de tout dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès ou de l'utilisation du site.

Herbots IMEX ne peut en aucun cas être tenu responsable envers qui que ce soit, directement ou indirectement, de manière particulière ou autre, des dommages causés par l'utilisation de ce site ou d'un autre site, notamment par les liens ou les hyperliens, y compris, sans limitation, de toutes les pertes, interruptions de travail, dommages causés aux programmes ou autres données du système informatique, aux équipements, logiciels ou autres données de l'utilisateur.

Le site Web peut contenir des liens hypertexte vers des sites Web ou des pages tiers ou faire référence indirectement à ceux-ci. Le fait de placer des liens vers ces sites ou pages n'implique aucune approbation implicite de leur contenu.
Herbots IMEX déclare expressément qu'elle n'a aucun contrôle sur le contenu ou sur d'autres caractéristiques de ces sites internet et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou de ses caractéristiques ou de tout autre dommage causé par leur utilisation.

Article 3 – Profil

En vous inscrivant avec un profil personnel, vous déclarez que les données personnelles fournies sont correctes, précises et ne sont en aucun cas trompeuses.
Toutes les données rendues publiques ou à créer doivent respecter la légalité. Vous reconnaissez cette disposition et vous êtes personnellement responsable des données, textes et images que vous publiez, tant au niveau civil que pénal, ainsi que des dommages qui en résultent.
Les informations divulguées ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, de brevet ou de marque, aux secrets commerciaux ou autres droits de propriété, de propriété intellectuelle, de vie privée, de personnalité ou de publicité d'un tiers. Les données publiées ne doivent en aucun cas être trompeuses,  menaçantes, incendiaires, diffamatoires ou révoltantes.

En cas de conflit avec un ou plusieurs autres membres ou avec des tiers, vous exempterez Herbots Imex de toutes réclamations et dédommagements, actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, prévisibles et imprévus, connus et inconnus, , découlant ou liés au conflit, y compris les astreintes, intérêts et frais de justice, le cas échéant.

En cas de conflit avec Imex Herbots ou avec ses préposés ou en cas de conflit avec des tiers, Herbots Imex est en droit, de manière unilatérale, sans justification supplémentaire, d'effacer provisoirement les données, textes et images de son site internet et dans l'attente d'un règlement ou d'un jugement définitif (soit entre eux, soit par jugement judiciaire ou administratif, soit pour ordre de toute autorité publique), sans être redevable d'aucune indemnité pour la mesure provisoire.

Si le conflit est de ce type, Herbots Imex peut également retirer de son site les animaux ou les matériaux que vous proposez à la vente, dans l'attente d'un règlement ou d'une décision définitive.
L'existence d'un conflit en soi est déjà de nature à être conservateur.

Si la plainte est clairement fondée ou si elle est soumise à une décision définitive, les mesures nécessaires seront prises de manière définitive et incontestable (suppression des textes, images, informations ou données). Cet item "loft" est exclusivement destiné à un usage personnel et par conséquent non commercial. Vous ne devez pas utiliser votre profil de loft d'une manière qui soit contraire à l'usage normal et habituel de l'internet, à toute fin illégale ou à toute fin contraire à d'autres conditions prévues dans ce texte ou qui soit contraire à d'autres avertissements et conditions. Vous devez utiliser le site dans toutes ses parties en tant qu'être humain normal, prudent et raisonnable. Cela signifie notamment que toutes les formes de fraude sont strictement interdites.

Vous ne pouvez vous inscrire que si vous avez plus de 13 ans. Les mineurs doivent demander l'autorisation d'un parent ou d'un représentant légal avant de créer un profil.

Herbots Imex peut à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans justification ni préavis, mettre fin à votre inscription comme loft.

Herbots Imex peut également décider à tout moment, en cas de conflit avec vous ou de plainte d'un tiers concernant votre profil de loft et les données, logos ou textes, photographies ou dessins qui y sont utilisés, de suspendre temporairement la coopération ou de mettre fin définitivement à l'enregistrement comme loft.

Avez-vous remarqué des informations malveillantes ou illégales sur le site ? Veuillez nous en informer immédiatement à jo@herbots.be ou jo@herbots.com.
L’utilisation de ce site est régie par le droit belge.

Article 4 - Conclusion du contrat de vente
4.1 Propriété et risque

Le propriétaire doit livrer son pigeon en bonne santé, accompagné de tous les documents et preuves de propriété demandés. Il reste le propriétaire du pigeon jusqu’au moment où le pigeon est livré que le prix d’achat complet ait été reçu par Herbots IMEX Herbots.

Le risque relatif au pigeon est transféré à l'acheteur au moment de sa livraison par le vendeur à IMEX Herbots et pour autant que le propriétaire remplisse les conditions susmentionnées.

L'acheteur est tenu de retirer le pigeon au siège d'IMEX Herbots dans les 14 jours de la confirmation de l'achat, soit après la réalisation de la vente au prix fixe offert.

IMEX Herbots n'est pas responsable du transport du pigeon vers l'acheteur ou l'adresse de livraison à désigner par celui-ci et ne peut être tenu pour responsable de ce transport, même si l'acheteur lui demande séparément de collaborer à la facilitation des préparatifs pour le transport comme pour le transport lui-même.

Dans le cas où le transport se ferait malgré tout par ou via l'intermédiaire d'IMEX Herbots à la demande expresse de l'acheteur, cela fera l'objet d'un contrat distinct.

4.2 Offre et conclusion du contrat

La description d’un pigeon ou de pigeons et/ou les photographies d’un pigeon ou de pigeon ssur le site ne sont que des invitations émanant de Herbots IMEX pour le propriétaire-vendeur à recevoir une offre d’achat contraignante. Elles ne constituent en aucun cas une offre contraignante de vente émanant de Herbots IMEX lui-même, à moins qu' Herbots IMEX n'offre lui-même les pigeons en vente en son nom et en sa qualité de propriétaire.

Le propriétaire-vendeur est informé lors de la vente sur le site. Herbots Imex fournit des informations supplémentaires à l'enchérisseur ou au candidat-enchérisseur sur simple demande.

L'acheteur qui souhaite acheter un pigeon décrit et/ou affiché sur le site web, fait :

  • soit une offre de paiement à Herbots IMEX d'un pigeon mis en vente à prix fixe via le site web,
  • soit avant la fin de la période d'offre indiquée sur le site web, une offre contraignante à Herbots IMEX via le site web avec indication du prix qu'il offre.

Cette offre est contraignante pour l'acheteur.

L'acheteur est informé que Herbots IMEX n'est pas tenu d'accepter cette offre, même si cette offre est l'offre la plus élevée, si l'offrant n'offre pas ou ne peut pas donner de garantie quant à l'exactitude de son identité ou du paiement.

Herbots IMEX se réserve en tout état de cause le droit de demander des informations supplémentaires à l'acheteur dès réception de son offre.

Le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur est ensuite conclu au moment où Herbots IMEX accepte l'offre de l'acheteur pour le pigeon ou pour le produit mis en vente.

4.3 Paiement du prix d'achat

Le prix d'achat à payer par l'acheteur à Herbots IMEX pour le pigeon est celui offert par l'acheteur dans son offre contraignante concernant le pigeon et qui a été acceptée et confirmée par Herbots IMEX.

Tous les montants sont toujours exprimés en EURO. Sauf convention contraire expresse écrite, tous les paiements sont effectués en euros dans un délai de 7 (sept) jours calendrier à compter de la date de l'invitation à payer, à compter de la confirmation écrite de l'attribution définitive par Herbots Imex à l'acheteur, à moins que les conditions de vente et de paiement ne soient exprimées autrement lors de la vente déterminée.

Ce n'est qu'après paiement du prix d'achat et (dans la mesure où le transport est possible) les frais de transport éventuels et tous les autres frais nécessaires à l'exportation du pigeon ou du produit que le vendeur, autant que Herbots Imex, sera tenu de livrer le pigeon ou le produit à l'acheteur lors de l’ enlèvement au siège social.

Dans le prix d'achat précité n'est pas compris, dans la mesure où elle s'applique: la taxe belge sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ou une autre taxe imposée par les pouvoirs publics.

Le prix d'achat ne comprend pas non plus:

  • les autres impôts ou taxes éventuellement applicables, tels que les taxes à l'importation;
  • les autres frais, tels que les frais bancaires éventuels de l'acheteur;
  • frais de transport et de livraison pour le transport du pigeon du lieu où celui-ci se trouve / du siège social de Herbots Imex bvba au moment de la réalisation de l'achat jusqu'au lieu souhaité par l'acheteur. Herbots IMEX assure ce transport à la demande expresse de l'acquéreur au tarif qu'il lui facturera.

Herbots IMEX a le droit de suspendre ses obligations de livraison en cas de paiement tardif du prix d'achat.

Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant total (prix d'achat avec frais supplémentaires éventuels) au cours de la période précitée constitue une faute grave et suffit à donner lieu à la résiliation extrajudiciaire du contrat pour cause de non-prestation à charge de l'acheteur.

Le lieu de paiement est toujours le siège social de Herbots IMEX, comme indiqué ci-dessus.

Article 5 – Livraison

Herbots IMEX s'engage à assurer la livraison du bien acheté.

Le lieu de livraison souhaité est communiqué par l'acheteur à Herbots IMEX au plus tard au moment de l'offre.

Herbots IMEX s'engage à livrer le pigeon comme prévu à l'article 4 des présentes conditions et au plus tard six mois après la fin de la période d'enchères, dans la mesure où le transport est possible et a été expressément accepté par Herbots Imex.

Herbots IMEX ne peut en aucun cas être obligé de livrer le Pigeon avant la réception du prix d'achat, des taxes et des frais de transport éventuels, comme prévu à l'article 4.3.

Article 6 - Autres engagements Herbots IMEX

Outre la vente et la livraison, Herbots IMEX s'engage à respecter les obligations suivantes.

6.1 Santé du pigeon proposé à la vente

Herbots IMEX s'engage à imposer à son(ses) fournisseur(s)/au(x) colombophile(s) l'obligation de proposer le pigeon, que Herbots IMEX propose ensuite à la vente sur son site web, en bonne santé/condition. Herbots IMEX n'est pas tenu de mener des recherches pour vérifier la santé du pigeon offert. Il incombe au propriétaire du pigeon de faire le nécessaire pour que le pigeon soit présenté en bonne santé/condition. Herbots IMEX ne mesurera la santé du pigeon offert qu'à l'aide des caractéristiques extérieures suivantes:

  • les narines blanches;
  • la musculature à côté du sternum;
  • une gorge rose sans mucus;
  • un plumage « brillant et sain » ;
  • une impression générale de vitalité.

De plus, Herbots IMEX s'engage à demander à son ou ses fournisseurs/au(x) colombophile(s) la preuve que le pigeon a été vacciné contre la paramyxo moins de six mois avant la fin de la période de mise aux enchères/avant la livraison du pigeon.

Herbots IMEX n'est pas responsable des déclarations erronées du propriétaire concernant la santé et l'état du pigeon offert.

6.2 Vérification de l’ « identité » du pigeon

L'identité du pigeon est dûment démontrée, sauf preuve contraire de l'acheteur, par Herbots IMEX au moyen du pedigree et du titre de propriété (sauf dans les pays où la Fédération – comme la RFCB- ou une entité étrangère de même ordre ne le prévoient pas, auquel cas la bague prouve l'identité du pigeon).

Sauf accord contraire, les documents précités sont transmis par Herbots IMEX à l'acheteur soit au moment de la livraison du pigeon, soit peu de temps après la livraison par la poste.

Compte tenu de la nature du bien vendu, à savoir un animal vivant, l'acheteur reconnaît que l'infertilité éventuelle ou la diminution de la fertilité du pigeon - nonobstant les efforts de Herbots IMEX à cet égard et comme concrétisé ci-après - n'affecte pas la conformité du bien livré et des services fournis par Herbots IMEX.

Compte tenu de la nature du bien vendu, à savoir un animal vivant, l'acheteur reconnaît qu'une santé parfaite du pigeon - nonobstant les efforts déployés par Herbots Imex à cet égard et comme concrétisé ci-après - n'est pas nécessaire pour que Herbots Imex ait rempli son obligation de livraison.

L'appréciation du pigeon mis en vente, si elle est communiquée, a été faite en toute honnêteté. Cette appréciation est indicative et ne confère à l'acheteur aucun droit de renonciation à l'achat ni aucun droit d'indemnisation.

Ce n'est que si la vente du pigeon précède une exposition que le candidat acheteur ou l'enchérisseur a la possibilité de voir et de contrôler lui-même le pigeon selon les prescriptions en vigueur.

Sauf convention contraire expresse, une vérification individuelle par le candidat acquéreur des pigeons mis en vente ne peut être autorisée pour des raisons de sécurité.

Article 7 - Dispositions particulières applicables aux consommateurs

La vente sur le site web d'Herbots IMEX est qualifiée de vente à distance réglementée par les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (art.VI45 et suivants)

Sur la base de l'article VI.47, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour révoquer le contrat à distance sans qu'il y ait lieu de motiver sa décision et sans devoir supporter d'autres frais que ceux mentionnés à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51 .

Toutefois, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour les contrats de services postérieurs à l'exécution complète du service lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur et à condition que le consommateur ait reconnu qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a pleinement exécuté le contrat (article VI.53).

Lorsqu'il fait une offre, l'acheteur potentiel donne expressément son accord préalable pour la prestation des services offerts par Herbots IMEX.

Le consommateur reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès que Herbots IMEX a intégralement exécuté le contrat, c'est-à-dire dès que les biens offerts par Herbots IMEX ont été livrés.

D'autre part, le consommateur ne peut invoquer le droit de rétractation de l'article VI.47 LER dans le cas de contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques (article VI.53). Les services proposés par Herbots IMEX sont indissociables d'une vente aux enchères publiques. Le consommateur ne dispose donc pas d'un droit de rétractation.

Article 8 – Plaintes

Tout défaut de conformité doit être notifié à Herbots IMEX par lettre recommandée dans le mois suivant la livraison. Une faute qui n'est pas signalée en temps utile ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité dans le chef de Herbots IMEX.

Article 9 - Cas de force majeure

Herbots IMEX n'est pas responsable et ne peut être tenu de payer des dommages et intérêts à l'acheteur/au vendeur en cas de force majeure temporaire ou définitive. Par force majeure, on entend toute cause étrangère à Herbots IMEX, notamment (mais liste non exhaustive): grève, apparition de la peste aviaire ou d'autres maladies, interdiction d'importation ou d'exportation, mesures conservatoires prises par les autorités ...

En cas de force majeure temporaire dépassant 30 jours calendrier, Herbots IMEX a le droit de résilier le contrat d'achat, sans pour autant être redevable d'une indemnité à l'acheteur/vendeur.

Article 10 – Protection de la vie privée

Herbots IMEX montre un intérêt particulier pour la protection de la vie privée.

Herbots Imex respecte le Règlement général européen sur la protection des données intitulé "Règlement général européen sur la protection des données" (RGPD) ou les règles relatives à la gestion et à la sécurité des données à caractère personnel (règlement de la Commission européenne du 24.05.2016).

Elle fait référence à sa "déclaration de confidentialité" et aux garanties qu'elle fournit pour les informations personnelles que vous lui avez fournies ou qu'elle a reçues de manière indirecte de votre part.

Cette déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales.

Article 11 - Règles de droit applicables

Le contrat de vente entre le propriétaire initial et l'acheteur, à l’égard duquel Herbots IMEX intervient en tant qu'intermédiaire, est régi par les conditions générales. Des conditions générales antérieures ou des conditions générales différentes de l'acheteur ne s'appliquent en aucun cas.

En outre, le contrat de vente est régi par le droit belge.

Article 12 – Tribunal compétent

Tous les litiges entre les parties résultant ou se rapportant à la validité, à l'exécution et/ou à l'interprétation et/ou à la résiliation du contrat de vente, en ce compris les conditions générales, sont soumis aux tribunaux belges, notamment les tribunaux de l'arrondissement de Louvain, qui sont exclusivement compétents.

Article 13 – Cookies

Lors d'une visite sur le site, des cookies peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur uniquement pour mieux répondre aux besoins du visiteur récurrent. Ces mini-fichiers ou cookies ne sont pas utilisés pour vérifier le comportement du visiteur sur d'autres sites Web. Votre navigateur Internet vous permet d'empêcher l'utilisation de cookies, de recevoir un avertissement lors de l'installation d'un cookie ou de supprimer les cookies de votre disque dur. Pour ce faire, consultez la fonction d'aide de votre navigateur Internet